Conditions générales de vente

Entre la Société Radioamat, micro entreprise, 5 avenue du docteur Roger Daignas, 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 2018A02197, SIRET 385 057 559, représentée par M. Jean-Gabriel RAVON, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Radioamat exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.radioamat.fr)ou de services proposés ou demandés par les clients demandeurs suite à devis ou accord écrit ou verbal d'application. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ou sur simple demande écrite.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http//www.radio-sav.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur ne pourra être tenue responsable des frais d'importation relevant des services locaux du lieu de résidence de l'acheteur.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société ou par devis transmis par email à la demande du client.. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Le ou les produit(s) doivent être retourné dans leur emballage d'origine, accompagnés des documents concernant le ou les produits. Le remboursement s'effectuera une fois le(s) produit(s) reçu par le Vendeur sous un délai de 30 jours à réception de la marchandise retournée au vendeur. Les frais de port retour sont à la charge de l'Acheteur et sont non remboursable par le Vendeur. Seuls les frais d'expédition de livraison à l'Acheteur peuvent être remboursés.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société Radioamat jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon un délai de 30 jours ouvrés. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau MyPos. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 8 bis : Paiement des services et prestations

Le paiement des services et prestations demandées par le client sont payable à réception de facture, sauf accord verbal ou écrit entre les deux parties lors de la conclusion de partenariat pour l'exécution de services ou de prestations. L'accord conclu pourra être validé pour un délai maximum de 30 jours fin de mois, reconductible de façon tacite, tant qu'il n'y a pas d'incident de paiement.

En cas d'incident de paiement, cet accord de délai de paiement est de fait annulé et le paiement des prestations sera exigible à réception de facture.

En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront majorées d’une pénalité calculée par application du taux figurant à l’article L.441-6 du Code de Commerce (taux d’intérêt légal multiplié par trois (3)), sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard.

Le client débiteur ne peut en aucun cas contester ses frais et doit se conformer à régler dans les délais toute facture pour les prestations ou services dont il a fait la demande auprès de RadioAmat par son représentant, M. RAVON.

Il n'y a pas de délai de rétractation pour tout ce qui concerne les services ou prestations effectuées.

En cas de litige avéré de paiement, l'interruption de services ou de prestations sera en cessation immédiate, après notification par courrier recommandé de l'entreprise RadioAmat. La date de remise de la lettre recommandé au client débiteur sera le point de départ de la cessation de service ou de prestation. Des frais de traitement de la notification par recommandé, d'un montant forfaitaire de 150€ (ceci en plus des frais de traitement de relance précédemment cités) , seront facturés au client débiteur ou en incident de règlement des sommes dûes.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail en indiquant les références de la commande du Client. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les objets ayant été utilisés et qui montrent des traces de modification ou de raccordement non conforme, mais également toute trace de soudure, prouvant la mise en utilisation du ou des produits. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Est exclu de cette disposition tout article ayant été modifié entre temps soit par l'acheteur soit par un tiers. De même tout appareil ayant été retourné dans nos services pour une modification technique ou logicielle ne pourra plus être sous le droit du délai de rétractation.Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse de la société Radio-sav. Procédure de remboursement : Le remboursement s'effectuera une fois le(s) produit(s) reçu par le Vendeur sous un délai de 30 jours à réception de la marchandise retournée au vendeur. Les frais de port retour sont à la charge de l'Acheteur et sont non remboursable par le Vendeur. Seuls les frais d'expédition de livraison à l'Acheteur peuvent être remboursés. Le remboursement sera uniquement fait par virement bancaire sur le compte du client après réception du RIB de ce dernier.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Le remboursement s'effectuera une fois le(s) produit(s) reçu par le Vendeur sous un délai de 60 jours à réception de la marchandise retournée au vendeur. Les frais de port retour sont à la charge de l'Acheteur et sont non remboursable par le Vendeur. Seuls les frais d'expédition de livraison à l'Acheteur peuvent être remboursés.

Les garanties sur les Produits vendus par RadioAmat sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie. RadioAmat transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

- Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par RadioAmat et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;

- Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par RadioamAmat, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Dans le cas où la responsabilité de RadioAmat serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de RadioAmat, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

S’agissant des Produits commandés mais dont la livraison n’est pas intervenue à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné.

Les Produits déstockés sont vendus en l’état où ils se trouveront le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Par conséquent, le Client renonce à tout recours contre RadioAmat au titre de la vente de Produits déstockés et ce, quel que soit son fondement.

Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art.217-4 et 217-5, apparemment défectueux ou ne correspondant pas - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion dont la période de garantie sera indiquée sur la page de l'article, lorsque celle-ci est proposée, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Le remboursement sera uniquement fait par virement bancaire sur le compte du client après réception du RIB de ce dernier.

 

Les composants électroniques et pièces détachées neuves ne sont pas concernées par l'effet d'une quelconque garantie. L'entreprise RadioAmat ne peut être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement du composant ou de la pièce détachées neuve fournie et dont la destruction serait engendrée par les autres éléments en possession de l'acheteur, qui peuvent en causer la destruction, une fois les éléments fournis installés dans l'appareil du client ou tout autre expérience ou essais des éléments fournis dont l'entreprise RadioAmat ne valide pas la conformité et en dehors du montage de destination normal de l'article.

Les pièces détachées et articles d'occasions fournies à l'acheteur ne sont couvertes par aucune garantie, sauf spécifié sur la fiche article du produit sélectionné par l'acheteur. Cette garantie éventuelle sera reportée sur la facture finale destinée à l'acheteur et fera foi en cas de litige entre les deux parties.

Les articles de connectique et autre destinations mécaniques ne sont concernés par aucune garantie, leur fonctionnement est conçue pour correspondre aux normes mécaniques citées dans les standards habituels.

Tout composant ou article mécanique montés ou soudés ne pourra être repris. Annulant de ce fait, l'effet de droit de rétractation, que ce soit pour un article neuf ou d'occasion. Sans aucun autre recours de la part de l'acheteur.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société.

 

Article 12 : Responsabilités

Agissant en qualité de distributeur, RadioAmatne saurait en aucun cas :

- être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de lRadioAmat. Le choix des Produits et/ou desPrestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;

- être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires, affichage boutique internet, émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;

- être réputée responsable de la maîtrise d’oeuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;

- être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du nonrespect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.

En tout état de cause, si la responsabilité de RadioAmat devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits. S’agissant des Prestations, RadioAmat ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la

responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Prestations, sa responsabilité ne pourra pas excéder cinquante pourcent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14: Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15: nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que notre prestataire et hébergeur nous propose dans sa prestation.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.