Conditions générales de vente

Entre la Société Radioamat, micro entreprise, 5 avenue du docteur Roger Daignas, 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bordeaux sous le numéro 2018A02197, SIRET 385 057 559, représentée par M. Jean-Gabriel RAVON, en qualité de gérant, dûment habilité
aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le «
Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre
part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Radioamat exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de
son site Internet (http://www.radioamat.fr)ou de services proposés ou demandés par les clients demandeurs suite à devis ou accord écrit ou verbal
d'application. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ou sur simple
demande écrite.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés
par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui
sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http//www.radioamat.fr .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client
déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente
liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare
être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il
s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués TTC en Euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI) sur la page de commande
des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est soumis à la
même règle. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement
aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le
vendeur ne pourra être tenue responsable des frais d'importation relevant des services locaux du lieu de résidence de l'acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, sans avoir à en justifier le changement.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les prix affichés sont net et non négociables.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes
décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Dans le cas d'un paiement via Paypal des frais de gestions seront ajoutés au total de
la commande, d'un montant équivalent à 5% du total de la commande et des frais de port associés.
Ces informations sont clairement indiquées dans la partie « Facture Paypal » de la boutique lors de la finalisation de la procédure de commande.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la
confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de venteavec les produits livrés au dos de la facture. Pour les produits
livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise
foi, de non règlement de la commande dans les 10 jours ( lors du choix de paiement Paypal) ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société ou
par devis transmis par email à la demande du client.. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de
livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent
que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats
proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au
titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits
défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Le ou les produit(s) doivent être retourné dans leur emballage d'origine, accompagnés des documents concernant le ou les produits. Le remboursement
s'effectuera une fois le(s) produit(s) reçu par le Vendeur sous un délai de 30 jours à réception de la marchandise retournée au vendeur. Les frais de port
retour sont à la charge de l'Acheteur et sont non remboursable par le Vendeur. Seuls les frais d'expédition de livraison à l'Acheteur peuvent être
remboursés.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société Radioamat jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de
préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents
acheminés selon un délai de 30 jours ouvrés.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code
de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la
consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui
est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Tout retard ou report de livraison signifié par le transporteur, une fois la commande expédiée, dont le numéro de suivi vous est communiqué dans les
documents de traitement de la commande, ne peuvent être imputés ou mettre en cause la responsabilité, sous quelque forme que ce soit à RadioAmat.
Les délais de livraisons affichés sur les bons de commandes de la boutique, lorsque le client finalise une commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif et
n'ont aucune valeur précise à faire valoir auprès de la société RadioAmat en cas de retard de livraison.
Le client doit se rapprocher du transporteur en question avec les éléments de suivi pour s'informer des causes du retard de livraison.
Les délais de livraison que RadioAmat vous indique sur le bon de commande, n'incluent pas les délais de préparation et/ou de fourniture, en cas de
rupture des articles choisis par le client.
Ce délai est variable en fonction des articles et préparation des articles, notamment lors de la confection sur mesure ou d'articles fabriqués de façon
isolée.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas
d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la
commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son
remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou à réception de la facture Paypal, pour la totalité du
montant, y compris pour les articles en pré commande ou les commandes directes par email ou courrier postal et y compris lors de ventes sur
salons/expositions. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 
 Les paiements par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés.
Le paiement sécurisé en ligne ou via notre terminal de paiement par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations
transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2
du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le
Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de
débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors d'une facturation Paypal, le règlement doit être effectué dans les 3 jours après réalisation de celle-ci. Ceci par le biais du compte Paypal du client.
En cas de non paiement dans ce délai, le client sera relancé. Si le paiement n'intervient pas dans les 10 jours après la commande sur la boutique (date
de commande faisant foi), la commande du client sera annulée sans recours de la part du client.
Lorsque le client choisi le mode de règlement par une facture Paypal, RadioAmat ne peut être tenu responsable du refus de transaction que pourrait
formuler le service Paypal. Paypal agissant en tant que prestataire extérieur avec ses règles et sécurités.

paiement-securise-paypal-250   cartes_paiement250

Le montant total sera indiqué dans la facture que nous envoyons de PayPal dans 1-2 jours ouvrables après avoir passé la commande.

Incluant les frais de traitement via ce moyen de paiement, soit +5% du total de votre commande.

Article 8 bis : Paiement des services et prestations

Le paiement des services et prestations demandées par le client sont payable à réception de facture, sauf accord verbal ou écrit entre les deux parties
lors de la conclusion de partenariat pour l'exécution de services ou de prestations. L'accord conclu pourra être validé pour un délai maximum de 30 jours
fin de mois, reconductible de façon tacite, tant qu'il n'y a pas d'incident de paiement.
En cas d'incident de paiement, cet accord de délai de paiement est de fait annulé et le paiement des prestations sera exigible à réception de facture.
En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront majorées d’une pénalité calculée par application du
taux figurant à l’article L.441-6 du Code de Commerce (taux d’intérêt légal multiplié par trois (3)), sur le montant toutes taxes comprises des sommes
dues, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard.
Le client débiteur ne peut en aucun cas contester ses frais et doit se conformer à régler dans les délais toute facture pour les prestations ou services dont
il a fait la demande auprès de RadioAmat par son représentant, M. RAVON.
Il n'y a pas de délai de rétractation pour tout ce qui concerne les services ou prestations effectuées.
En cas de litige avéré de paiement, l'interruption de services ou de prestations sera en cessation immédiate, après notification par courrier recommandé
de l'entreprise RadioAmat. La date de remise de la lettre recommandé au client débiteur sera le point de départ de la cessation de service ou de
prestation. Des frais de traitement de la notification par recommandé, d'un montant forfaitaire de 150€ (ceci en plus des frais de traitement de relance
précédemment cités) , seront facturés au client débiteur ou en incident de règlement des sommes dûes.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail en indiquant les références de la commande du Client.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les
objets ayant été utilisés, sous quelque forme que ce soit et qui montrent des traces de modification, de salissures, de chauffe ou de raccordement non
conforme, mais également toute trace de soudure, prouvant la mise en utilisation du ou des produits, ils doivent être retourné dans leur état d'origine et
complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une
copie du justificatif d'achat. Tout article ayant été modifié entre temps soit par l'acheteur soit par un tiers, ne sera plus couvert par ce droit et peut
également aller jusqu'à l'annulation totale des garanties (constructeur et légale).
De même tout appareil ayant été retourné dans nos services pour une modification technique ou logicielle ne pourra plus être sous le droit du délai de
rétractation, ainsi que tout appareil faisant appel à une opération de remboursement sur preuve d'achat ou « CashBack » de la part du constructeur.

De même, tout article fabriqué spécialement et sur mesure ne peut être pris sous le droit de rétractation (voir article 12 de ces conditions
générales de vente), ainsi que tout appareil transformé, à la demande du client, avant expédition lors de la commande sur la boutique ou en demande
directe à notre entreprise (version export, ajout d'option soudée, modification matérielle et logicielle).
Sont exclues également les antennes nécessitant un assemblage, et ayant ou pas, été installées en extérieur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.
Lors d'un achat groupé par le client de plusieurs articles, de même référence ou de références différentes, les frais de port d'expédition seront
remboursés au prorata de l'article retourné et non sur l'ensemble des frais de ports.
Les retours des produits sont à effectuer conformément aux dispositions légales, vous devez utiliser le formulaire-type de rétractation à nous envoyer à
l’adresse de la société Radio-sav.
Procédure de remboursement : Le remboursement s'effectuera une fois le(s) produit(s) reçu par le Vendeur sous un délai de 30 jours à réception de la
marchandise retournée au vendeur et ceci dans les règles établies ci-dessus, sinon le produit vous sera retourné à vos frais (port retour exigible
immédiatement à régler par le client acheteur).


Le remboursement sera uniquement fait par virement bancaire sur le compte du client après réception du RIB de ce dernier.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits*. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou
échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la
manière suivante :
Le remboursement s'effectuera une fois le(s) produit(s) reçu par le Vendeur sous un délai de 60 jours à réception de la marchandise retournée au
vendeur dans les emballages d'origine. Tout produit retourné incomplet, détérioré, articles de conditionnement et accessoires manquants ne pourront être
pris en charge sous l'effet d'une quelconque garantie, sauf recommandations spéciales faite par le vendeur suite aux échanges de communication entre
celui-ci et le client. Les frais de port retour sont à la charge de l'Acheteur et sont non remboursable par le Vendeur. Seuls les frais d'expédition de livraison
à l'Acheteur peuvent être remboursés.
Les garanties sur les Produits vendus par RadioAmat sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie.
RadioAmat transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation
conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant. * Exclusion particulière sur les batteries, leur garantie étant limité à 6
mois, quel que soit le défaut constaté au delà de cette période.
Les écrans LCD et/ou tactiles sont couvert pour tout défaut de fonctionnement.
Est exclue d'une garantie quelconque les écrans LCD et/ou tactiles détériorés, brisés, rayés en raison d'une utilisation non conforme ou accidentelle de l'utilisateur.

Tout appareil soumis au service SAV de RadioAmat pour une prise en charge dans le cadre de la garantie constructeur et uniquement constructeur, et qui
est acquis hors du territoire national (France), via des revendeurs de pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne ou de plateformes d'achats
en ligne, fera l'objet d'un forfait de prise en charge pour la gamme amateur de 35€ pour les appareils de moins de 4kg et de 50€ pour les appareils de
plus de 4kg,
Pour la gamme aviation le forfait de prise en charge est de 45€.
Ce forfait sera facturé lors de l'annonce du retour de l'appareil au client, en plus de frais de port retour et de frais de main d'oeuvre et composants dans le
cas d'une réparation dont le constructeur refuse l'application de la garantie.
Le client sera averti au moment de la demande de prise en charge et peut consulter sur ces CGV ces informations.
Le client qui accepte lors de la prise en charge, ne pourra contester cette condition lors de la mise en facturation pour retour de son appareil réparé.
En cas de refus du forfait, la prise en charge ne sera pas effectuée. Le client est libre de nous envoyer son appareil pour réparation, dans ce cas, la
facturation de l'intervention réalisée (coût horaire et composants) sera à devoir à RadioAmat , selon la procédure habituelle de règlement par les moyens
de paiement proposés par RadioAmat.
La prise en charge par le forfait, n'implique pas automatiquement que la procédure de garantie sera appliquée, le fabriquant pouvant émettre toutes les
réserves qui lui semble sans avoir à justifier du refus d'application de la garantie constructeur. RadioAmat en informera le client pour accord ou non de la
suite à donner sur le dossier ouvert.
RadioAmat ne peut être tenu pour responsable de ce refus signifié par le constructeur vis à vis de l'article du client.
Aucun recours ne pourra être intenté par le client envers RadioAmat, pour un appareil dont il n'a pas effectué la vente.
Le client doit se retourner vers le vendeur d'origine de l'article en question pour tout recours et action sur la garantie que celui-ci lui a proposé lors de la
conclusion du contrat de vente.
Pour tout litige, se reporter aux articles 5 et 8bis des présentes CGV.

La garantie est, en tout état de cause, exclue :
- Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été
expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par RadioAmat et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;
- Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
- Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou
usage du Produit non prévus ou acceptés par RadioamAmat, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
Sont exclues également les antennes nécessitant un assemblage, et ayant ou pas, été installées en extérieur que ce soit les antennes pour station fixe
ou celles sur des véhicules. Hormis l'absence d'éléments de montage de celles-ci qui font partis du package des éléments fournis par le fabricant.
Dans le cas où la responsabilité de RadioAmat serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de
Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de RadioAmat, à la réduction correspondant au prix net ou au remplacement gratuit des pièces
reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’oeuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la
charge du Client.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans
le délai imparti par ce dernier.
S’agissant des Produits commandés mais dont la livraison n’est pas intervenue à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les conditions de
garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné.
Les Produits déstockés sont vendus en l’état où ils se trouveront le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Par conséquent, le Client
renonce à tout recours contre RadioAmat au titre de la vente de Produits déstockés et ce, quel que soit son fondement.
Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut
choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art.217-4 et 217-5, apparemment défectueux ou ne
correspondant pas - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. -
que, sauf biens d’occasion dont la période de garantie sera indiquée sur la page de l'article, lorsque celle-ci est proposée, ce délai sera porté à 24 mois à
compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644
du Code Civil).

Le remboursement sera uniquement fait par virement bancaire sur le compte du client après réception du RIB de ce dernier.

Les composants électroniques et pièces détachées neuves ne sont pas concernées par l'effet d'une quelconque garantie. L'entreprise RadioAmat ne
peut être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement du composant ou de la pièce détachées neuve fournie et dont la destruction serait engendrée
par les autres éléments en possession de l'acheteur, qui peuvent en causer la destruction, une fois les éléments fournis installés dans l'appareil du client
ou tout autre expérience ou essais des éléments fournis dont l'entreprise RadioAmat ne valide pas la conformité et en dehors du montage de destination
normal de l'article.
Les pièces détachées et articles d'occasions fournies à l'acheteur ne sont couvertes par aucune garantie, sauf spécifié sur la fiche article du produit
sélectionné par l'acheteur. Cette garantie éventuelle sera reportée sur la facture finale destinée à l'acheteur et fera foi en cas de litige entre les deux
parties.
Les articles de connectique et autre destinations mécaniques ne sont concernés par aucune garantie, leur fonctionnement est conçue pour correspondre
aux normes mécaniques citées dans les standards habituels.
Tout composant ou article mécanique montés ou soudés ne pourra être repris. Annulant de ce fait, l'effet de droit de rétractation, que ce soit pour un
article neuf ou d'occasion. Sans aucun autre recours de la part de l'acheteur.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société.

Article 12 : Responsabilités

Agissant en qualité de distributeur, RadioAmat ne saurait en aucun cas :
- être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation,
étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de RadioAmat. Le choix des Produits et/ou des Prestations est réalisé
sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix,
préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;
- être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions
et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires,
affichage boutique internet, émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans
préavis.
- être réputée responsable de la maîtrise d’oeuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;
- être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non respect des normes,
règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits.
Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage
ou via les liens de téléchargement direct sur la boutique. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il
doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.
En tout état de cause, si la responsabilité de RadioAmat devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa
nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation
de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte,
du défaut des Produits. S’agissant des Prestations, RadioAmat ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que
perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, pénalités de retard, causés au Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Prestations, sa responsabilité ne pourra pas excéder cinquante
pourcent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété
intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14: Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en
empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15: nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre
les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de
rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections
et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles
concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du
traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que notre prestataire et hébergeur nous propose dans sa prestation.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront
soumises au droit français.

Article 18 : Restrictions complémentaires

En raison des contraintes sanitaires actuelles, tout colis reçu, d'un fournisseur ou d'un client, sera mis en quarantaine pendant une période de 48H avant
traitement.
RadioAmat apporte le plus grand soin à l'emballage et l'expédition des commandes clients en fonction des contraintes sanitaires actuelles.